Découverte or dans un coffre après clôture succession

Fiscalité
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Bonjour,

Après lecture attentive de l'article https://finance-heros.fr/declarer-or-impots/ et l'incitation à poser des questions sur le forum me voici !

Ma mère est décédée il y a environ 6 mois. Je suis fils unique. La succession a été faite par l'intermédiaire d'un notaire. Les droits de succession sont payés. Je précise que j'avais déjà bénéficié d'une donation (nu propriété de la maison de mes parents) il y a quelques années... ce qui avait consommé tout l'abattement disponible... Donc plus d'abattement lors de la succession de ma mère.

Mon père savait que ma mère disposait d'un coffre-fort en banque, mais sans trop en connaître le contenu. Quelques mois avant le décès, il a transféré ce qui était dans le coffre de ma mère dans un coffre à son nom pour éviter tout risque de blocage lors du décès, et a clôturé le coffre de ma mère. Au moment, du décès / succession, il n'y avait donc plus de coffre au nom de ma mère, donc pas d'inventaire.

Ce n'est que quelques mois plus tard que mon père, qui savait qu'il y avait des pièces en or, s'est enfin décidé à ouvrir la boite en carton qui se trouvait dans le coffre. Il n'est pas très curieux... Petite surprise... En plus de quelques pièces de 20 dollars américains or des années autour de 1904, il y a avait 2 lingots d'or d'1 kg. Il y a des factures d'achat au nom de ma mère en 1992.

Mon père n'en ayant pas spécialement l'utilité, et sachant que j'ai des travaux à financer pour ma maison, il m'a donc donné ce carton.

Si j'ai bien compris, cet or aurait du être déclaré dans la succession, avec une évaluation au cours du jour du décès, et taxation à hauteur de 20 % (sans abattement). Ensuite j'aurais été "officiellement" propriétaire, avec date certaine et montant d'acquisition fixé dans la succession. Ce qui aurait permis de déclencher le compteur pour l'activation de la TPV en cas de revente ultérieure. Bon, cela n'a pas été fait...

Aujourd'hui je suis donc "propriétaire" de cet or, mais sans justification ni de l'origine ni de la date de transfert de propriété. En cas de vente, il y aura donc application automatique de la TFMP à 11.5 %.

Brutalement, je me dis que si je vends rapidement (puisque le but est de financer les travaux), la TFMP à 11.5 % est bien plus avantageuse que la taxation de la succession à 20 %.

Par contre une telle vente ne risque-t-elle pas de réveiller l’instinct de l'Inspecteur Cheval ? Avec risque de réintégration dans la succession / taxation + pénalités pour dissimulation de biens de la succession ?

Sachant que j'ai les factures de 1992 au nom de ma mère, je pourrais dire qu'elle m'a donné cet or début 2000 sans déclaration, mais pas sûr que cela convainque l'administration fiscale.

À ce jour, il me semble que j'ai 2 possibilités :

  • faire un acte rectificatif à la succession et m’acquitter des 20 % de droits de succession (ce n'est pas mon option favorite...)
  • vendre sans justificatif et payer la TFMP à 11.5 %... mais avec le risque d'un redressement fiscal (et j'avoue que je n'aime pas du tout ce risque)

Un grand dilemme donc.

Un avis ?

Merci d'avance,

Pierre

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Bonjour Pierre,
Votre père et votre mère étaient-ils mariés, si oui sous quel régime ? Votre père est-il toujours vivant ? La question est de savoir si ce bien aurait dû être déclaré dans la succession, où s'il s'agit d'un bien qui quoique acheté par votre mère, était un bien commun du ménage et dont votre père vous a fait un don manuel (lequel aurait sans doute aussi dû être authentifié, mais légitimise la taxation à 11.5%) qui n'a pas à réintégrer la succession.

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Bonjour @Pierre91,

Votre raisonnement appelle une précision importante : la taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 11,5 % ne remplace pas les droits éventuellement dus au titre de la succession ou d’une donation.

Vous pourriez donc payer cette taxe lors de la vente tout en faisant ensuite l’objet d’un rappel de droits si l’administration considère que l’or aurait dû être déclaré.

Comme l'a bien identifié @MichelO, la première chose à vérifier est le régime matrimonial de vos parents.

S’ils étaient mariés sous le régime de la communauté et si l’or a été acheté avec des fonds communs, les lingots pouvaient appartenir pour moitié à votre père, même si les factures étaient au nom de votre mère. Seule la fraction appartenant à votre mère devait alors entrer dans sa succession, en tenant également compte des droits recueillis par votre père au décès.

Le simple transfert du carton d’un coffre à l’autre n’a pas modifié la propriété de l’or. De même, votre père ne pouvait vous donner que la fraction dont il était réellement propriétaire.

Cette remise peut constituer un don manuel, qui doit également être déclaré, même si aucun droit n’est dû grâce à l’abattement éventuellement encore disponible entre votre père et vous.

:police_car_light: Je vous déconseille fortement d’invoquer une donation ancienne de votre mère sans preuve. Les factures de 1992 prouvent l’achat initial, mais pas une donation réalisée en 2000.

La solution la plus prudente consiste donc à contacter rapidement le notaire avant toute vente, avec les factures, les numéros des lingots, le contrat de mariage et les documents de succession. Il pourra déterminer précisément :

  • la part appartenant déjà à votre père ;
  • la part qui aurait dû être ajoutée à la succession ;
  • la part éventuellement transmise par votre père sous forme de don manuel.

Une régularisation spontanée, seulement six mois après le décès, est généralement beaucoup plus défendable qu’une vente suivie d’explications lors d’un contrôle.

Cette régularisation pourrait d’ailleurs vous permettre d’opter pour la taxation de la plus-value réelle lors de la vente.

Si les lingots sont revendus peu après le décès ou la donation, seule la hausse depuis la valeur retenue lors de la transmission serait alors imposée, ce qui peut être nettement moins coûteux que 11,5 % du prix total.

Il ne s’agit donc pas réellement d’un choix entre « 20 % de succession » et « 11,5 % à la vente » : il faut d’abord établir la propriété de l’or et régulariser sa transmission.

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Bonjour @MichelO et bonjour @Antoine

J'avais effectivement zappé un peu trop vite la transmission de ma mère vers le foyer commun avec mon père ! C'est là que l'on voit qui sont les professionnels ! :wink:

Mon père et ma mère étaient bien mariés, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (art. 1400 Cc et suivants) aux termes d'un contrat de mariage conclu en 1983, donc avant l'acquisition par ma mère en 1992.

Les lingots ont été achetés à partir du compte personnel de ma mère, mais je ne connais pas l'origine des fonds destinés à l'achat des lingots. Je serai donc tenté de dire qu'à défaut de preuve contraire ils ont "naturellement" intégré les biens communs de mon père et de ma mère. Au décès de ma mère, mon père (toujours vivant à ce jour) était donc déjà propriétaire de 50 %, et moi j'ai hérité des 50 % en nu propriété (l'usufruit revenant à mon père sauf renonciation).

Il m'a ensuite fait un don manuel (qui n'est certes à ce jour pas authentifié) des lingots (physiques), mais qui correspond en fait qu'à sa part de propriété de 50 % de chaque lingot.

Si je vous suis bien, il faudrait donc :

  • intégrer dans la succession 50 % de chaque lingot (compte tenu du régime matrimonial et de l'absence de justification de l'origine des fonds en 1992) => ce qui va générer des droits supplémentaires dans le cadre de la succession
  • en parallèle faire authentifier par un notaire le don manuel de mon père des 50 % dont il était (est) propriétaire => droits à payer (je pense qu'il ne reste plus d'abattement)

En faisant comme cela, c'est propre fiscalement, et permet ensuite de bénéficier de la taxe sur la plus value réelle lors d'une prochaine vente.

Peut-être un léger risque de pénalités de retard puisque la succession était déjà clôturée et les droits payés ?

En tout cas, le plus sage est de se rapprocher du notaire qui a établi la succession.

Encore merci à tous les 2 pour votre réponse.

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Bonjour @Pierre91,

Oui, vous avez désormais identifié la bonne logique, avec toutefois trois nuances importantes.

  1. D’abord, à défaut de preuve que les lingots ont été financés avec des fonds propres de votre mère, ils sont présumés avoir appartenu à la communauté. Le fait que l’achat ait été effectué depuis un compte bancaire ouvert à son seul nom ne suffit pas à écarter cette présomption. Votre père détenait donc déjà la moitié des lingots en pleine propriété et seule l’autre moitié dépendait de la succession de votre mère.
  2. Ensuite, si votre père a effectivement choisi l’usufruit de toute la succession, vous avez reçu la nue-propriété de la moitié appartenant à votre mère. Les droits supplémentaires ne seraient donc pas calculés sur 50 % de la valeur des lingots en pleine propriété, mais sur la valeur fiscale de cette nue-propriété, déterminée selon l’âge de votre père au jour du décès. Votre père est, pour sa part, exonéré de droits de succession sur l’usufruit recueilli.
  3. Enfin, votre père pouvait vous donner sa propre moitié en pleine propriété. Un don manuel n’a pas obligatoirement besoin d’être établi par un notaire pour être valable : il doit surtout être déclaré à l’administration fiscale. Sa valeur imposable correspond à la valeur au jour de sa déclaration, ou à celle du jour de la donation si cette dernière est supérieure.

Dans votre situation, le recours au notaire me paraît donc indispensable. Il faudra en effet distinguer clairement :

  • votre moitié reçue en nue-propriété dans la succession ;

  • l’usufruit conservé par votre père sur cette moitié ;

  • la moitié donnée par votre père en pleine propriété.

La remise physique des deux lingots ne signifie pas nécessairement que votre père vous a également transmis son usufruit sur la part provenant de votre mère. Tant que cet usufruit subsiste, vous ne pourrez normalement pas vendre seul la totalité des lingots.

Concernant les pénalités, une déclaration de succession rectificative entraînera en principe le paiement des droits complémentaires et, si la date limite de paiement est dépassée, des intérêts de retard. En cas de régularisation spontanée de bonne foi, accompagnée du paiement, ces intérêts peuvent être réduits de moitié. La majoration de 40 % suppose en revanche que l’administration établisse un manquement délibéré. Ce qui paraît beaucoup moins probable dans le cadre d’une découverte tardive immédiatement régularisée.

Une fois la succession et la donation correctement documentées, vous disposerez en principe d’une date et d’une valeur d’acquisition pour chacune des fractions. Cela pourra permettre d’étudier l’option pour la taxation de la plus-value réelle lors de la vente, plutôt que la taxe forfaitaire de 11,5 %, sous réserve de pouvoir identifier précisément les lingots et de tenir compte du démembrement.

Votre conclusion est donc la bonne : transmettez au notaire les factures, les numéros des lingots et la date de leur remise par votre père avant toute vente.

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