Bonjour, nous sommes 3 enfants.
Mon père qui est en maison de retraite à vendu son appartement (159000€) et a donné à mon frère et à ma sœur 70000€ chacun. Moi, pour lui je n'existe pas.
Pourrais je savoir si le jour de l'ouverture de son testament je pourrais faire valoir mon droit et récupérer un peu de cette somme. Le notaire doit il tout remettre à plat pour calculer la réserve héréditaire ?
Merci de votre réponse.
Sofy
Bonjour Sofy,
Oui, le notaire doit tout remettre à plat ("rapporter" à la succession) au moment du décès. Vous êtes 3 enfants, aucun d'entre eux ne peut, en droit français, toucher moins du quart de la succession. Donc le notaire va compter les biens du défunt, ajouter les montants des donations effectuées, calculer le quart, et s'assurer que chacun d'entre vous aura au moins touché un quart, et sinon réduire les parts des autres pour que vous touchiez le quart. Les problèmes viennent quand il n'y a pas dans les biens autres que ceux qui ont été donnés de quoi satisfaire l'obligation. Il vous faudra alors une action en justice pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation de ceux qui ont trop perçu.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne journée.
Sofy
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Bonjour @Sofy,
La réponse de @MichelO comme d'habitude est globalement juste. 
Mais plusieurs précisions sont importantes.
Tant que votre père est vivant, il reste libre de disposer de ses biens, de les vendre, de dépenser son argent ou d’effectuer des donations.
Il ne faut donc pas parler de « l’ouverture du testament », mais de l’ouverture de la succession au décès. Il peut d’ailleurs ne pas exister de testament. C’est à ce moment que seront calculés :
les biens encore présents ;
les dettes ;
les donations antérieures ;
la réserve héréditaire de chaque enfant ;
l’éventuelle quotité disponible attribuée par testament.
Vous ne pouvez pas exiger aujourd’hui que votre père vous donne la même somme qu’à votre frère et à votre sœur. En revanche, il ne pourra pas vous priver de votre réserve héréditaire au moment de sa succession.
En présence de trois enfants, la réserve héréditaire globale représente les trois quarts du patrimoine reconstitué. Chaque enfant dispose donc en principe d’une réserve individuelle égale à un quart.
Le dernier quart constitue la quotité disponible. Votre père peut l’attribuer librement à votre frère, à votre sœur, aux deux, ou à une autre personne. (legifrance.gouv.fr)
Vous avez donc la garantie de recevoir au minimum un quart de la masse servant au calcul de la réserve, mais ce quart n’est pas nécessairement calculé sur les seuls 159 000 € provenant de la vente. Il faudra tenir compte de l’ensemble du patrimoine de votre père, de ses dettes et de toutes ses donations.
C’est le point principal à ajouter à la première réponse.
Une donation faite à un enfant est présumée être une avance sur sa future part de succession, sauf si votre père a expressément indiqué qu’elle était consentie « hors part successorale ».
Dans ce cas, votre frère et votre sœur devront rapporter fictivement les sommes reçues au moment du partage. Ces sommes seront prises en compte pour rétablir l’égalité entre les trois enfants. (legifrance.gouv.fr)
Vous pourriez alors prétendre à davantage que votre seule réserve d’un quart.
À titre d’exemple, si :
les deux donations sont de 70 000 € chacune ;
elles sont rapportables ;
votre père ne laisse aucun autre bien ni aucune dette ;
aucun testament ne favorise davantage votre frère ou votre sœur ;
la masse de partage serait de 140 000 €, soit environ 46 667 € par enfant. Les sommes déjà reçues par votre frère et votre sœur seraient déduites de leurs droits. Le rapport civil vise en effet à rétablir l’égalité entre les cohéritiers, et pas seulement à garantir leur réserve minimale. (service-public.fr)
Votre père peut avoir prévu que les 70 000 € constituent un avantage supplémentaire pour votre frère et votre sœur.
Dans ce cas, les donations ne sont pas rapportées pour rétablir une stricte égalité. Elles restent néanmoins prises en compte pour vérifier qu’elles n’empiètent pas sur votre réserve.
Si elles dépassent la quotité disponible et vous empêchent de recevoir votre quart, vous pourrez demander leur réduction. Votre frère et votre sœur pourront alors devoir vous verser une indemnité. (legifrance.gouv.fr)
Une donation-partage obéit encore à d’autres règles. Elle n’est généralement pas rapportable comme une donation simple, mais elle reste soumise au respect de la réserve héréditaire.
Une donation-partage peut être inégalitaire et même ne pas attribuer la même valeur à tous les enfants. Elle ne permet toutefois pas de priver un enfant de sa réserve. (notaires.fr)
Il faudra donc savoir précisément comment les 70 000 € ont été transmis :
simples virements bancaires ;
dons manuels déclarés ;
donations notariées ;
donations hors part successorale ;
donation-partage.
Pour une simple somme d’argent, le rapport est normalement égal au montant donné.
Mais si votre frère ou votre sœur a utilisé les 70 000 € pour acheter un bien, le calcul peut tenir compte de la valeur acquise par ce bien au moment du partage, dans la proportion financée par la donation. (legifrance.gouv.fr)
Par exemple, si les 70 000 € ont financé une partie d’un logement qui a ensuite fortement pris de la valeur, le montant rapportable pourrait être supérieur à 70 000 €.
Il est donc utile de savoir :
quand les virements ont été effectués ;
si les dons ont été déclarés ;
s’ils ont été accompagnés d’un écrit ;
comment les sommes ont été utilisées.
Lors de la succession, le notaire demandera normalement aux héritiers de déclarer les donations et avantages reçus du défunt.
Mais il n’a pas nécessairement connaissance de tous les virements réalisés plusieurs années auparavant, en particulier lorsqu’il s’agit de dons manuels non déclarés. Il est donc utile de conserver dès maintenant les éléments dont vous disposez :
la date de la vente de l’appartement ;
son prix ;
les dates et montants des virements ;
les éventuels messages évoquant les donations ;
le nom du notaire intervenu lors de la vente ou des donations ;
toute preuve de l’existence des deux dons de 70 000 €.
Si les donations ont été déclarées fiscalement ou établies par acte notarié, leur identification sera naturellement plus simple. Toute donation doit en principe être déclarée à l’administration fiscale, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû grâce aux abattements. (notaires.fr)
Le notaire chargé de la succession devra établir la masse de calcul, déterminer les droits de chaque héritier et rechercher si les donations sont rapportables ou réductibles.
Si votre frère et votre sœur reconnaissent les donations et acceptent les calculs, le rééquilibrage pourra être effectué dans le cadre du partage amiable.
En revanche, si les donations sont dissimulées, si leur qualification est contestée ou si les bénéficiaires refusent de payer l’indemnité calculée, le notaire ne pourra pas imposer seul le règlement. Une action devant le tribunal judiciaire pourra devenir nécessaire.
L’action en réduction doit normalement être engagée dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession ou dans les deux ans suivant la découverte de l’atteinte à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès. (legifrance.gouv.fr)
Il peut notamment :
vous consentir ultérieurement une donation ;
rédiger un testament pour vous attribuer une partie des biens restants ;
attribuer la quotité disponible à votre frère et à votre sœur ;
dépenser le solde pour financer sa maison de retraite ;
effectuer de nouvelles donations ;
souscrire ou alimenter une assurance-vie.
Le résultat ne pourra donc être calculé définitivement qu’au décès.
Si vous avez des raisons précises de penser que votre père n’était pas en état de comprendre les donations ou qu’il a subi des pressions, il s’agirait d’une question différente, liée à la validité de son consentement ou à un éventuel abus de faiblesse. Le simple fait qu’il ait choisi de favoriser deux enfants ne suffit cependant pas à remettre les donations en cause.
En résumé, vous êtes effectivement protégée à hauteur d’au moins un quart de la masse successorale reconstituée. Mais si les deux versements de 70 000 € sont de simples donations en avance de part successorale, vous pourriez avoir droit à un rééquilibrage plus important que ce minimum.
Bonjour Antoine,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je sais que deux chèques de 70000€ ont été établis.
Ma soeur l'a placé sur un compte bancaire,
Pour mon frère, je n'en sais rien, connaissant l'energumene, il a dû le dépenser.
Encore merci, c'est plus clair dans mon esprit.
Concernant, la quotité disponible, doit on obligatoirement établir un écrit pour choisir la personne qui m'a touchera.
Cordialement.
Sofy
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Bonjour Antoine,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je sais que deux chèques de 70000€ ont été établis.
Ma soeur l'a placé sur un compte bancaire,
Pour mon frère, je n'en sais rien, connaissant l'energumene, il a dû le dépenser.
Encore merci, c'est plus clair dans mon esprit.
Concernant, la quotité disponible, doit on obligatoirement établir un écrit pour choisir la personne qui m'a touchera.
Cordialement.
Sofy
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Bonjour @Sofy,
Oui, si votre père souhaite qu’une personne déterminée reçoive la quotité disponible à son décès, il doit formaliser sa volonté, généralement par un testament. Sans testament ni donation expressément consentie « hors part successorale », la quotité disponible n’est pas automatiquement attribuée à votre frère ou à votre sœur.
Le testament peut être rédigé sans notaire, mais il doit alors être entièrement écrit à la main, daté et signé par votre père. Il est néanmoins préférable de le déposer chez un notaire afin d’éviter sa perte ou toute contestation ultérieure.
Votre père peut également utiliser tout ou partie de la quotité disponible de son vivant, au moyen d’une donation expressément faite hors part successorale. Cette qualification doit être clairement indiquée ; elle peut figurer dans l’acte initial ou être formalisée ultérieurement dans les formes prévues pour une donation ou un testament.
Concernant les deux chèques de 70 000 €, s’il n’existe aucun document indiquant qu’ils ont été donnés hors part successorale, ils sont en principe présumés constituer des avances sur la part future de votre frère et de votre sœur.
Ils devront donc normalement être pris en compte au moment du partage. Le fait que votre sœur ait placé l’argent et que votre frère l’ait éventuellement dépensé ne change rien à la qualification de ces donations.
Bref, un simple souhait exprimé oralement ne suffit pas pour attribuer la quotité disponible. Il faut une donation formalisée ou un testament valable.
Merci beaucoup pour votre aide.
Sofy
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