Bonjour
J'ai envoyé par courriel sur le site des impôts une demande concernant la déclaration, je dis bien qu'il n'y a ni bien ni argent et on me répond que de ce fait il n'y a pas de déclaration à faire. Qu'en pensez-vous ?
Il y a des dettes et les renonciations de mes enfants et mes petits enfants ont été faites au tj de Lille.
J'hésite quand même à faire la déclaration.
Bonjour @Mayalilly,
La réponse des impôts paraît cohérente si la succession ne comprend réellement aucun actif. Dans ce cas précis, déposer une déclaration de succession « par précaution » ne semble pas utile.
L’administration fiscale indique en effet que, s’il n’existe aucun bien dans la succession, aucune déclaration de succession n’est exigée. Cette dispense reste valable même si la succession comporte des dettes. (bofip.impots.gouv.fr)
Il faut néanmoins bien distinguer :
une succession qui ne contient véritablement aucun actif ;
une succession qui contient des biens, mais dont les dettes sont supérieures à leur valeur.
Les seuils de dispense s’apprécient à partir de l’actif brut successoral, c’est-à-dire de la valeur des biens avant déduction des dettes.
Par exemple, une succession comportant 20 000 € sur un compte bancaire et 30 000 € de dettes possède :
un actif brut de 20 000 € ;
un actif net négatif de 10 000 €.
Elle n’est donc pas assimilée à une succession sans aucun bien.
La déclaration n’est notamment pas obligatoire lorsque l’actif brut est inférieur :
à 50 000 € pour les enfants, les autres héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, sous réserve de l’absence de donation antérieure non déclarée ;
à 3 000 € pour les autres héritiers. (legifrance.gouv.fr)
Si l’actif est réellement égal à zéro, la réponse reçue des impôts est donc encore plus claire : aucune déclaration 2705 n’a normalement à être déposée.
Avant de conclure qu’il n’existe aucun bien, il peut être utile de vérifier quelques éléments parfois oubliés :
le solde des comptes bancaires au jour du décès, même très faible ;
un livret d’épargne ;
un véhicule ;
des meubles ou objets ayant une valeur de revente ;
le dépôt de garantie d’un logement ;
une pension, un salaire ou une allocation restant à verser ;
un remboursement d’impôt ;
une créance contre une autre personne ;
une somme due par une assurance, une mutuelle ou un employeur ;
des titres, parts sociales ou placements anciens.
Il faut retenir la situation exacte au jour du décès. Une somme versée après celui-ci peut néanmoins constituer une créance qui existait déjà dans le patrimoine du défunt.
S’il n’existe aucun de ces éléments et que les comptes sont débiteurs, il n’y a effectivement pas de déclaration fiscale de succession à remplir.
Le message des impôts répond uniquement à la question de la déclaration fiscale de succession. Il ne signifie pas que toutes les personnes appelées à hériter sont automatiquement protégées contre les dettes.
Pour ne pas supporter les dettes, chaque héritier concerné doit avoir valablement renoncé à la succession.
Une personne qui renonce est considérée comme n’ayant jamais été héritière. Elle ne reçoit aucun bien et n’a pas à payer les dettes successorales, sous réserve de l’éventuelle participation d’un ascendant ou d’un descendant aux frais d’obsèques selon ses moyens. (service-public.fr)
Il faut donc distinguer votre propre situation de celle de vos enfants et petits-enfants :
si vous avez vous-même renoncé, vous ne devez normalement pas déposer une déclaration de succession en qualité d’héritière ;
si vous n’avez pas renoncé et que vous êtes encore appelée à la succession, l’absence de déclaration fiscale ne vaut pas renonciation ;
vos enfants et petits-enfants sont protégés par leurs renonciations, à condition de conserver les récépissés ou décisions correspondantes.
Autrement dit, ne pas remplir la déclaration 2705 n’empêche pas, à lui seul, les créanciers de se retourner contre une personne qui aurait accepté la succession.
Lorsqu’un héritier renonce, ses descendants peuvent être appelés à sa place. C’est vraisemblablement la raison pour laquelle les renonciations ont également été effectuées au nom des petits-enfants. (service-public.fr)
Mais il faut vérifier l’ensemble de la dévolution successorale. Selon la situation familiale du défunt, d’autres personnes peuvent encore être appelées :
un conjoint survivant ;
les descendants d’un autre enfant ;
des parents ;
des frères ou sœurs ;
les descendants de frères ou sœurs ;
des légataires désignés par testament.
Les renonciations de vos enfants et petits-enfants ne signifient donc pas nécessairement que tous les héritiers possibles ont renoncé.
Lorsque tous les héritiers ont renoncé, les membres de la famille n’ont plus à gérer les dettes et les éventuels biens du défunt.
"Le Domaine" peut être désigné comme curateur de la succession vacante. C'est un service de l'État. Il lui appartient alors :
de rechercher et inventorier les éventuels biens ;
de récupérer les sommes dues au défunt ;
de vendre les biens lorsqu’il en existe ;
de payer les créanciers dans la limite de l’actif disponible.
La demande de nomination du Domaine peut être présentée au tribunal judiciaire par un notaire, le ministère public, une personne qui gérait le patrimoine du défunt ou un créancier. (service-public.fr)
Si des créanciers vous relancent alors que vous avez renoncé, vous pouvez leur transmettre une copie du récépissé de renonciation et les inviter à demander la nomination du Domaine.
Une personne qui n’a pas encore renoncé doit rester prudente. Certains actes accomplis comme si elle était propriétaire des biens du défunt peuvent valoir acceptation tacite de la succession.
Il faut notamment éviter, sans conseil préalable :
de vendre les objets du défunt ;
de partager les sommes disponibles ;
de retirer de l’argent de ses comptes pour un usage personnel ;
de céder un véhicule ou un placement appartenant au défunt.
En revanche, certains actes urgents ou conservatoires peuvent être accomplis sans accepter la succession, notamment les mesures destinées à préserver un logement ou certains paiements nécessaires. La frontière pouvant être délicate, mieux vaut conserver toutes les preuves et demander conseil avant de disposer d’un bien.
L’absence de déclaration de succession ne dispense pas nécessairement de la dernière déclaration de revenus du défunt.
Les revenus perçus pendant l’année du décès doivent normalement être déclarés au printemps de l’année suivante, dans les délais ordinaires de la déclaration de revenus. Lorsqu’il existe un conjoint survivant, une déclaration commune est établie jusqu’à la date du décès, puis une déclaration personnelle pour le reste de l’année. (impots.gouv.fr)
Cette formalité est indépendante de la déclaration de succession.
Dans votre situation, je conserverais soigneusement :
le message écrit des impôts confirmant l’absence de déclaration ;
les récépissés de renonciation du tribunal judiciaire ;
les relevés bancaires établissant l’absence de solde positif ;
les courriers des créanciers ;
tout document prouvant qu’il n’existe ni bien immobilier, ni véhicule, ni placement, ni créance.
Si vous avez vous-même renoncé et qu’il n’existe réellement aucun actif, vous n’avez a priori aucune raison de déposer une déclaration de succession.
Si vous n’avez pas personnellement renoncé, le sujet prioritaire n’est pas la déclaration fiscale : il faut d’abord déterminer si vous êtes encore héritière et si vous souhaitez renoncer vous aussi. L’absence de formulaire fiscal ne vous protégerait pas contre les dettes en cas d’acceptation de la succession.
Bonsoir Antoine
J'ai relu plusieurs fois votre réponse pour comprendre avant de répondre.je n'ai toujours pas les relevés de sa banque ni son lld et pas le papier de ficoba.je suis certaine quil n'y a pas 1000 euros sur ses comptes.je suis la seule à ne pas avoir renoncé car nous étions sous le regime de la communauté et une majorité des dettes me reviennent impots etccc. Parcontre je n'ai pas pensé à ses frères l'un d'eux a 2 enfants et l'autre 1 seul. Ils ne savent pas que leur frère est décédé c'était la volonté de mon mari. Est ce que cela change quelque chose ? J'ai jusqu'au 24 juillet pour faire une déclaration de succession.il n'y a pas d'immobilier et le mobilier des années 80 ont été donnés et certains a la déchetterie plus de valeur.jai dû partir en logement social car pus les moyens de payer le loyer les charges etc et donc je ne pouvais pas reprendre les meubles.en vehicule c'était une voiture de fonction et la moto en loa la carte grise était au nom de cofibail puis mon nom mais il été co titulaire. Donc est ce que je fais qd même une déclaration de succession et dois je prévenir ses frères ?
Merci encore de votre aide.