Succession - crédits

Succession
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Bonjour,

Mon père est décédé fin juillet. Nous sommes avec mon frère dans les derniers papiers administratifs à gérer. Mon père avait des crédits à la consommation avec assurance. On nous demande de faire remplir un formulaire par le médecin ayant constaté le décès afin que les assurances couvrent le restant des sommes dues. Nous avons transmis ce document. Cependant, si nous renvoyons ces formulaires est ce que cela veut dire que nous acceptons la succession?

Il parle également d’une “ prime aux bénéficiaires”, jeme pose cette même question.

Avec mon frère nous sommes en réflexion de refuser cette succession en raison de ces 2 crédits, 2 mois de loyers impayés, prélèvements refusés dûs à la clôture des comptes suite au décès , compte en débit etc…

Mon père avait contracté un capital décès ou assurance vie ou tout autre acte similaire, avec mon frère et moi en bénéficiaire mais on ne trouve rien et nos recherches sont vaines (mail, appel etc….). Mon frère a saisi AGIRA mais aucun assureur n’a pris contact à ce jour. De plus, sa banque veut nous faire payer les relevés bancaires demandés par mon frère (3 derniers mois).

Merci pour votre aide

Christine

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Bonjour Christine et navré pour votre perte…

Concernant les crédits, le fait de transmettre un formulaire médical à l’assurance emprunteur (pour que les crédits soient pris en charge) n’est pas en soi une acceptation de la succession. C’est une démarche de gestion courante pour liquider les dettes. Donc je vous recommande de le faire au plus vite.

La “prime aux bénéficiaires” désigne en principe le versement d’un capital ou la prise en charge du crédit par l’assurance. Donc dans votre cas, le remboursement du crédit.

:police_car_light: En revanche, payer une dette du défunt de vos propres deniers (ex. régler un loyer impayé avec votre argent) peut être considéré comme une acceptation tacite par la justice.

Un capital décès (contrat de prévoyance) et une assurance vie n’ont pas du tout le même fonctionnement. Le capital décès est une assurance des personnes : vous payez tous les mois et en cas de problème, une certaine somme d’argent est reversée aux bénéficiaires. Tandis qu’une assurance vie est une enveloppe d’épargne avec une fiscalité particulière en cas de succession.

Toutefois, vous avez bien fait de saisir AGIRA (organisme qui centralise les recherches d’assurance vie). Les assureurs disposent d’un délai légal de 1 mois pour accuser réception et de 15 jours supplémentaires pour demander des pièces, mais la recherche elle-même peut prendre plusieurs semaines. S’il y a un contrat avec vous comme bénéficiaires, il sera versé directement hors succession.

Concernant le contrat de prévoyance le service succession de la banque devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet. Mais s’il ne payait plus ses cotisations du contrat de prévoyance (compte débiteur), il a peut-être été révoqué. Et s’il est toujours actif, les sommes reçues sont également hors succession.

:white_check_mark: Bref, recevoir les sommes issues d’une assurance vie ou d’un capital décès ne vous engage pas à accepter une succession.

Les banques ne se privent malheureusement pas de demander des frais, que ce soit pour la succession ou les relevés. À moins de trouver un conseiller (ou le directeur d’agence) qui vous fera un geste mais cela reste à son bon vouloir.

Enfin, vous avez 4 mois pour prendre position à partir de la date du décès, et au-delà vous pouvez être mis en demeure par un créancier → vous aurez alors 2 mois supplémentaires pour répondre. Si vous envisagez de renoncer, allez au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la succession pour déposer une déclaration de renonciation.

Et n’hésitez pas à faire appel à un notaire pour vous aider à y voir plus clair en cas de besoin.

Bon courage dans vos démarches.

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Bonsoir Antoine,

Merci pour vos explications claires et précises. J’attends le certificat du médecin et je ferai le nécessaire auprès des assurances liés aux crédits.

En effet, il y a écrit “compte tenu des éléments de ce dossier, il apparaît que le ou les héritiers sont bénéficiaires d’une majoration qui leur sera versé directement”. Cette phrase me laissait penser que ça rentrait dans la succession si on l’acceptait, ce qui n’est pas le cas à la lecture de vos explications.

La renonciation sera faite dans les prochains jours. Mon frère a des enfants et moi aussi. Nous devons également faire une renonciation pour eux mais j’ai lu qu’il fallait avant tout faire une requête au JAF avec plein de documents à joindre. Nous allons devoir demander des justificatifs au bailleur, aux prélèvements non effectués, crédits? (meme si assureur couvre ??en attente de leur réponse) etc..

Je vous confirme que sa banque ne se prive pas de demander des frais pour de simples relevés bancaires ante mortem à l’heure où tout est dématérialisée sur les applications. Se disent respectueux de la loi tant que le décret d’application n’est pas passé pour la loi du 13 mai 2025. Mais ils ont perdu ce côté humain et d’aide aux familles qui n’ont même pas encore fait leur deuil. Aucune transparence des informations aux héritiers.

Pour le notaire, il n’avait aucun biens immobiliers, pas de somme exorbitante sur le compte donc ça ferait des frais supplémentaires. J’envisage si besoin les permanences gratuites au sein des maisons de la justice et du droit.

Merci encore pour votre aide

Christine