Epouse du defunt - Refuser succession

Succession
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Bonjour,

J’ai l’intention de refuser la succession car beaucoup de dettes et aucun bien ni argent. Actuellement sans ressource c’est moi qui accumule les dettes depuis le décès. J’ai réglé les funérailles avec l’argent de la cpam et fait les démarches pour la reversion.il avait une dette d’impôts de 2000 euros et une dette d’impôts d’une société fermée et liquidée en 2022 impots sociaux et autres. Plus ancienne facture edf d’une ancienne location . Suis je tenue à payer tout ça ? Et dernière question qu’ai-je le droit de percevoir des organismes ou il cotisait sans être dans l’illégalité. Merci d’avance pour vos conseils.

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Bonjour @Mayalilly et bienvenue,

Votre situation est assez fréquente lorsqu’une succession comporte plus de dettes que d’actifs. Voici les points essentiels à connaître.

  1. Si vous refusez la succession, vous ne payez pas les dettes

En droit français, si vous faites une renonciation à succession, vous êtes juridiquement considérée comme n’ayant jamais été héritière.

Conséquences :

  • vous n’êtes pas responsable des dettes du défunt
  • les créanciers (impôts, EDF, dettes sociales, etc.) ne peuvent pas vous réclamer le paiement
  • les dettes restent attachées à la succession, pas à vous

Cela concerne par exemple :

  • dette d’impôts (2 000 €)
  • dettes liées à l’ancienne société liquidée
  • factures EDF ou autres dettes personnelles du défunt

Si la succession est refusée, vous n’avez rien à payer.

:warning: Exception :
Si vous avez accepté la succession (par exemple en récupérant des biens ou de l’argent du défunt), cela peut être interprété comme une acceptation. Mais payer les funérailles ou faire les démarches administratives ne vaut pas acceptation.

  1. Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques peuvent être :

  • prélevés sur les comptes du défunt (jusqu’à 5 910 €) si de l’argent existe
  • remboursés partiellement par certains organismes

Le fait d’avoir utilisé l’aide de la CPAM ou d’avoir payé les funérailles ne vous oblige pas à accepter la succession.

  1. Ce que vous pouvez percevoir même en refusant la succession

Refuser une succession n’empêche pas certains droits sociaux.

Vous pouvez percevoir selon votre situation :

Pension de réversion

Si vous étiez mariée avec la personne décédée.

Exemples :

  • Assurance retraite
  • Agirc‑Arrco

La réversion n’est pas un héritage, donc elle reste possible même si vous renoncez à la succession.

Capital décès

Selon son statut professionnel :

  • Caisse primaire d’assurance maladie (salarié)
  • caisses de retraite
  • mutuelle ou assurance

Ce capital sert souvent à couvrir les frais liés au décès.

Aides possibles

Selon votre situation :

  • aide exceptionnelle de la caisse de retraite
  • aide de la mutuelle
  • parfois aide sociale départementale pour les obsèques
  1. Comment refuser officiellement la succession

La renonciation se fait :

  • au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
  • via un formulaire officiel

Vous avez en principe 4 mois minimum pour décider, et jusqu’à 10 ans pour renoncer tant que vous n’avez pas accepté.

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Merci pour vos éclaircissement.

Une dernière question, on m’a dit qu’un curateur va être nommé pour vendre tout ce qu’il y a dans la location que nous partagions afin de rembourser des dettes. Cela veut il dire que je vais me retrouver sans rien ?

Encore merci pour votre aide.

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Bonjour @Mayalilly,

La nomination d’un curateur (ou plus exactement d’un mandataire chargé de la succession) peut arriver lorsqu’une succession est déficitaire et que les héritiers renoncent. Son rôle est simplement de gérer les biens du défunt pour payer les créanciers.

Cela ne signifie pas automatiquement que tout ce qui se trouve dans le logement vous sera retiré. Il faut distinguer deux choses.

  1. Les biens qui appartenaient au défunt

Le mandataire peut récupérer et vendre :

  • les meubles appartenant au défunt

  • ses objets personnels

  • éventuellement certains biens présents dans le logement s’ils lui appartenaient

L’argent obtenu sert alors à payer les dettes (impôts, créanciers, etc.)

  1. Vos biens personnels

Les biens qui vous appartiennent personnellement ne peuvent pas être saisis.

Par exemple :

  • vos vêtements

  • vos meubles achetés par vous

  • vos objets personnels

  • vos comptes bancaires

Le curateur ne peut vendre que ce qui appartenait au défunt, pas vos biens.

En pratique, s’il y a un doute, il peut demander :

  • des factures

  • ou tout élément prouvant que l’objet vous appartient.

Petit conseil pratique : si vous vivez toujours dans le logement, il est souvent utile de faire rapidement une liste des biens qui vous appartiennent (idéalement avec factures ou preuves), cela évite beaucoup de complications lors de l’inventaire et fera gagner du temps à tout le monde.

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Bonsoir malheureusement rien n’est à mon nom. En general la facture etaien à son nom , J’ai du soucis à me faire. Bref ce n’est que materiel.

Merci à vous.

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Quelqu’un me disait pourquoi ne fais tu pas un dossier de surendettement en plus de renoncer à la succession. Les dettes de l’ancienne société fermée par le tribunal et que le fisc me réclame l’argent alors que je n’en faisais pas parti. Je pense qu’en plus du social il y a un rattrapage d’impôt et nous étions mariés. Il y a de forte chance qu’il me les réclame.

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Bonjour,

Je vous ai donné les grandes lignes de ce qu’il peut se passer mais il y a quand même un peu de bon sens dans l’opération.

Donc si vous avez, par exemple, des vêtements de femme, même chers, qui ont été offerts par votre mari et donc pas de facture, j’imagine que le curateur ne verra pas de problème à les considérer comme votre.

Et puis il faut que les objets aient un minimum de valeur. On ne va pas vous prendre vos photos de famille par exemple.

Concernant le dossier de surendettement, il peut être utile si vous avez vos propres dettes personnelles.

Mais il ne sert pas à régler les dettes du défunt si vous renoncez à la succession.

Avant d’envisager cette démarche, il faut donc vérifier :

  • quelles dettes vous concernent réellement

  • et lesquelles relèvent uniquement de la succession.

Il faut toutefois vérifier un point important : le régime fiscal du couple.

Si vous étiez mariés et que certaines dettes d’impôts concernent :

  • Des impôts communs du couple (par exemple impôt sur le revenu pendant le mariage).

  • Ou des dettes fiscales pour lesquelles vous étiez solidairement responsables.

Alors l’administration peut parfois se retourner contre le conjoint survivant.

En revanche, les dettes strictement liées à l’activité de la société de votre mari ne peuvent normalement pas vous être réclamées si vous n’étiez pas associée ou dirigeante.

Dans ce cas précis, il peut être utile de demander un éclaircissement écrit au fisc.

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Bonjour

Dernière question, mon mari avait fait une LOA pour une moto, j’ai donc prévenu l’assureur de son décès et aujourd’hui je reçois un mail stipulant que je dois leur envoyer la carte grise ainsi qu’un porte fort signé des héritiers ( qui refusent l’heritage ça je vous l’avez dit ) et un certificat d’hérédité afin qu’ils puissent mettre la carte grise à mon nom. J’ai l’intention de refuser l’héritage comment cela se passe dans ce cas là ?

Merci de votre aide

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Bonjour @Mayalilly

Si vous avez l’intention de renoncer à la succession, vous ne devez justement pas demander la carte grise à votre nom et vous ne devez pas signer un document qui vous ferait intervenir comme héritière acceptante. La renonciation vous rend étrangère à la succession.

Dans votre cas, le plus logique est donc de répondre à l’assureur que :

  • vous êtes en cours de renonciation à la succession ou allez y procéder,

  • vous ne souhaitez pas le transfert de la carte grise à votre nom,

  • vous ne pouvez donc pas fournir de porte-fort des héritiers pour une mise à votre nom.

Sur le fond, l’assurance du véhicule n’est pas résiliée automatiquement au décès : elle continue tant que la situation n’est pas régularisée, et les héritiers peuvent soit la poursuivre, soit la résilier.
Mais ici, comme il s’agit en plus d’une LOA, le point central est que la moto n’appartient en général pas au défunt comme un bien classique : elle appartient le plus souvent à l’organisme de financement tant que l’option d’achat n’a pas été levée. Il faut donc surtout prévenir la société de LOA et demander la procédure de restitution du véhicule après décès, au lieu d’un transfert de carte grise.

En pratique, je vous conseille d’écrire à l’assureur et à l’organisme de LOA pour dire, noir sur blanc :

Je vous informe que je n’accepterai pas / que j’ai renoncé à la succession de M. X. Je ne demande donc aucun transfert du certificat d’immatriculation à mon nom. Merci de m’indiquer la procédure de restitution du véhicule dans le cadre du contrat de LOA à la suite du décès.

Idéalement en recommandé avec accusé de réception, en plus d’une copie email.

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J’allais les appeler mais votre réponse confirme ma crainte et vous en remercie. J’ai eu le capital décès de la cpam avec lequel j’ai réglé les funérailles et je dois recevoir sous peu la prévoyance capital décès du btp. Ne vais pas être ennuyée avec cela. Cette succession est entrain de me rendre dingue.

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Bonjour, récemment j’ai reçu cela pour la Loa de la moto, j’ai oublié de vous préciser que j’étais coemprunteur .

1000008740
10000087401080×2340 385 KB

1000008738
10000087381080×2340 348 KB

Donc ça ne fait pas parti de la succession et d’après eux je ne dois plus rien .qu’en pensez vous ?

Merci

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Bonjour @Mayalilly ,

Effectivement, si j’en crois ces documents, la LOA comprenait une assurance emprunteur décès. Elle a été activée et la dette remboursée. Donc au moins de ce côté-là, c’est réglé.

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Bonjour je pense aussi mais parcontre il me demande ceci.

1000009547
10000095471080×2340 200 KB

Si je renonce a la succession, qu’est-ce que je risque j’étais coemprunteur.

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Bonjour @Mayalilly,

Comme répondu précédemment, si vous renoncez à la succession, il ne faut pas reprendre le véhicule donc vous pouvez “ignorer” ce courrier. Ou leur répondre en précisant que vous renoncez et joindre le courrier précédent de Cardif indiquant que vous n’avez plus de dette. Si c’est bien du même contrat que l’on parle.

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Alors déjà merci pour vos réponses, j’ai consulté un avocat cet apres midi et qui me dit que même si je renonce a la succession les dettes me reviendrons étant mariée sous le régime de la communauté et qu’il fallait que rapidement j’ouvre un dossier de surrendettement n’ayant que la reversion.Pour ce qui est de la moto elle dit que la moto m’appartient au vu des papiers que je lui ai apporté sur le contrat je suis cotitulaire et coemprunteur.donc ça ne rentre pas dans l’héritage.

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Bonjour @Mayalilly,

Effectivement, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle, cela peut avoir un impact sur la succession, mais vous avez toujours le droit de refuser. J’aurais bien aimé avoir cette information plus tôt :sweat_smile: Entre le régime légal (communauté réduite aux acquets) et la communauté universelle, ce n’est pas tout à fait la même histoire.

Alors oui, en principe vous pouvez renoncer à la succession dans les deux cas, parce que ce droit appartient à tout héritier. Mais le régime matrimonial change fortement ce qui entre réellement dans la succession. Et la renonciation est globale : vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et en refuser une autre. Si votre crainte porte surtout sur les dettes, il existe aussi l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui protège vos biens personnels.

En communauté réduite aux acquêts, on liquide d’abord la communauté, puis on ouvre la succession. La succession comprend alors les biens propres du défunt + la moitié des biens communs. Donc, si vous renoncez, vous renoncez à cette succession-là, pas à votre propre part : vous conservez vos biens propres et votre moitié des biens communs.

En communauté universelle sans clause d’attribution intégrale, tous les biens sont en principe communs. À la dissolution du mariage par décès, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt. Là encore, vous pouvez renoncer à la succession, mais vous ne renoncez pas à ce qui vous revient déjà au titre du régime matrimonial.

En communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, c’est très différent : au premier décès, le conjoint survivant devient seul propriétaire de toute la communauté, et il n’y a en principe pas de déclaration de succession pour ces biens communs. Dans cette configuration, il peut donc y avoir très peu, voire rien à renoncer au titre de la succession du premier défunt, sauf s’il existe des biens exclus de la communauté ou des dispositions particulières.

Les démarches de renonciation se font par déclaration avec formulaire, à adresser ou déposer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire. Vous ne pouvez pas être forcé à choisir pendant les 4 premiers mois après le décès ; ensuite, certaines personnes peuvent vous mettre en demeure de choisir. Et si personne ne le fait, vous avez en principe jusqu’à 10 ans pour vous prononcer.

Le point pratique à retenir est donc celui-ci : oui, vous pouvez refuser la succession dans les deux régimes, mais vous ne pouvez refuser que ce qui relève de la succession. Vous ne faites pas disparaître, par cette renonciation, ce qui vous appartient déjà au titre du régime matrimonial. En communauté universelle avec attribution intégrale, c’est même souvent le cœur du sujet.

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Je vous remercie Antoine pour toutes vos réponses mais je suis très stressée à la vue des dettes que je vais récupérer, vivement que cela soit terminé et que je puisse souffler car pour l’instant je n’en dort plus.

Bonne soirée et encore merci

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Je vous en prie et j’imagine que cela doit être une position très inconfortable…

N’hésitez pas à demander un autre avis auprès d’un autre conseil juridique, en complément de l’avocat. Par exemple un notaire. Plus vous aurez d’avis et de conseils différents, meilleure sera votre décision.

Et s’il faut passer par un dossier de surendettement, cela dure généralement entre 4 à 6 mois au total. Cela peut être moins, le délai légal étant de 3 mois à partir de la réception du dossier complet. Et pendant tout ce temps, vous êtes à l’abri des créanciers.

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Bonjour

Encore merci pour vos réponses, je vais prendre rdv avec un notaire il y a des permanences en mairie.

Bonne journée

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