Epouse du defunt - Refuser succession

Succession
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Bonjour,

J’ai l’intention de refuser la succession car beaucoup de dettes et aucun bien ni argent. Actuellement sans ressource c’est moi qui accumule les dettes depuis le décès. J’ai réglé les funérailles avec l’argent de la cpam et fait les démarches pour la reversion.il avait une dette d’impôts de 2000 euros et une dette d’impôts d’une société fermée et liquidée en 2022 impots sociaux et autres. Plus ancienne facture edf d’une ancienne location . Suis je tenue à payer tout ça ? Et dernière question qu’ai-je le droit de percevoir des organismes ou il cotisait sans être dans l’illégalité. Merci d’avance pour vos conseils.

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Bonjour @Mayalilly et bienvenue,

Votre situation est assez fréquente lorsqu’une succession comporte plus de dettes que d’actifs. Voici les points essentiels à connaître.

  1. Si vous refusez la succession, vous ne payez pas les dettes

En droit français, si vous faites une renonciation à succession, vous êtes juridiquement considérée comme n’ayant jamais été héritière.

Conséquences :

  • vous n’êtes pas responsable des dettes du défunt
  • les créanciers (impôts, EDF, dettes sociales, etc.) ne peuvent pas vous réclamer le paiement
  • les dettes restent attachées à la succession, pas à vous

Cela concerne par exemple :

  • dette d’impôts (2 000 €)
  • dettes liées à l’ancienne société liquidée
  • factures EDF ou autres dettes personnelles du défunt

Si la succession est refusée, vous n’avez rien à payer.

:warning: Exception :
Si vous avez accepté la succession (par exemple en récupérant des biens ou de l’argent du défunt), cela peut être interprété comme une acceptation. Mais payer les funérailles ou faire les démarches administratives ne vaut pas acceptation.

  1. Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques peuvent être :

  • prélevés sur les comptes du défunt (jusqu’à 5 910 €) si de l’argent existe
  • remboursés partiellement par certains organismes

Le fait d’avoir utilisé l’aide de la CPAM ou d’avoir payé les funérailles ne vous oblige pas à accepter la succession.

  1. Ce que vous pouvez percevoir même en refusant la succession

Refuser une succession n’empêche pas certains droits sociaux.

Vous pouvez percevoir selon votre situation :

Pension de réversion

Si vous étiez mariée avec la personne décédée.

Exemples :

  • Assurance retraite
  • Agirc‑Arrco

La réversion n’est pas un héritage, donc elle reste possible même si vous renoncez à la succession.

Capital décès

Selon son statut professionnel :

  • Caisse primaire d’assurance maladie (salarié)
  • caisses de retraite
  • mutuelle ou assurance

Ce capital sert souvent à couvrir les frais liés au décès.

Aides possibles

Selon votre situation :

  • aide exceptionnelle de la caisse de retraite
  • aide de la mutuelle
  • parfois aide sociale départementale pour les obsèques
  1. Comment refuser officiellement la succession

La renonciation se fait :

  • au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
  • via un formulaire officiel

Vous avez en principe 4 mois minimum pour décider, et jusqu’à 10 ans pour renoncer tant que vous n’avez pas accepté.

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Merci pour vos éclaircissement.

Une dernière question, on m’a dit qu’un curateur va être nommé pour vendre tout ce qu’il y a dans la location que nous partagions afin de rembourser des dettes. Cela veut il dire que je vais me retrouver sans rien ?

Encore merci pour votre aide.

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Bonjour @Mayalilly,

La nomination d’un curateur (ou plus exactement d’un mandataire chargé de la succession) peut arriver lorsqu’une succession est déficitaire et que les héritiers renoncent. Son rôle est simplement de gérer les biens du défunt pour payer les créanciers.

Cela ne signifie pas automatiquement que tout ce qui se trouve dans le logement vous sera retiré. Il faut distinguer deux choses.

  1. Les biens qui appartenaient au défunt

Le mandataire peut récupérer et vendre :

  • les meubles appartenant au défunt

  • ses objets personnels

  • éventuellement certains biens présents dans le logement s’ils lui appartenaient

L’argent obtenu sert alors à payer les dettes (impôts, créanciers, etc.)

  1. Vos biens personnels

Les biens qui vous appartiennent personnellement ne peuvent pas être saisis.

Par exemple :

  • vos vêtements

  • vos meubles achetés par vous

  • vos objets personnels

  • vos comptes bancaires

Le curateur ne peut vendre que ce qui appartenait au défunt, pas vos biens.

En pratique, s’il y a un doute, il peut demander :

  • des factures

  • ou tout élément prouvant que l’objet vous appartient.

Petit conseil pratique : si vous vivez toujours dans le logement, il est souvent utile de faire rapidement une liste des biens qui vous appartiennent (idéalement avec factures ou preuves), cela évite beaucoup de complications lors de l’inventaire et fera gagner du temps à tout le monde.

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Bonsoir malheureusement rien n’est à mon nom. En general la facture etaien à son nom , J’ai du soucis à me faire. Bref ce n’est que materiel.

Merci à vous.

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Quelqu’un me disait pourquoi ne fais tu pas un dossier de surendettement en plus de renoncer à la succession. Les dettes de l’ancienne société fermée par le tribunal et que le fisc me réclame l’argent alors que je n’en faisais pas parti. Je pense qu’en plus du social il y a un rattrapage d’impôt et nous étions mariés. Il y a de forte chance qu’il me les réclame.