Bonjour, J’ai reçu avec mon frère 2 donations partage de la part de mes 2 parents de leur vivant. Au décès de mon père la notaire refuse de signer l’acte de notorièté pour mon frère et moi car une femme se fait connaître comme fille illegitime et demande une possession d’état. Si je refuse la succession que deviennent les donations partage faites par mon père?
Merci pour votre réponse et peut être vos conseils.
F.
Bonjour Frm,
A ma connaissance, une donation est irrévocable, même si elle a été faite sur la part successorale. En revanche, le problème peut se poser du dépassement de la quotité disponible du fait de la présence d'un héritier réservataire supplémentaire. Dans le cas où il ne resterait pas de quoi payer la part minimum de la nouvelle venue, j'imagine que vous pourriez être tenus de l'indemniser. Mais si vous refusez la succession, vous n'êtes plus héritier...
Bonjour @Frm,
Comme toujours, @michelO a dit l'essentiel mais je vais développer un peu 
À mon sens, il faut distinguer la succession elle-même et les donations-partages déjà reçues.
Si vous renoncez à la succession de votre père, vous n’êtes plus héritier de cette succession : vous ne recevez pas votre part dans les biens restants, mais vous n’êtes pas non plus tenu des dettes successorales en tant qu’héritier.
En revanche, la renonciation ne signifie pas automatiquement que les donations-partages reçues du vivant de votre père disparaissent ou doivent être restituées. Une donation-partage est une donation entre vifs, en principe irrévocable.
Le vrai sujet est plutôt celui de la réserve héréditaire. Si cette femme parvient à faire reconnaître sa filiation avec votre père, elle pourrait être considérée comme héritière réservataire. Si elle n’a pas participé aux donations-partages et si les biens restants dans la succession ne suffisent pas à lui attribuer sa réserve, elle pourrait éventuellement demander une réduction des donations, c’est-à-dire une indemnité destinée à reconstituer sa part minimale.
Autrement dit, refuser la succession peut vous éviter d’être héritier dans la succession en cours, mais cela ne garantit pas forcément que les donations reçues soient définitivement hors d’atteinte si elles portent atteinte à la réserve d’un héritier reconnu par la suite.
Il faut donc demander au notaire, ou à un avocat en droit des successions, une simulation précise avec :
la valeur des biens donnés par votre père ;
la valeur de la succession actuelle ;
le nombre définitif d’héritiers réservataires ;
les clauses exactes des donations-partages ;
le caractère conjoint ou non des donations faites par vos deux parents ;
l’existence éventuelle d’une action en réduction.
La question n’est donc pas seulement “si je renonce, que deviennent les donations ?”, mais plutôt : “ces donations peuvent-elles être réduites si une nouvelle héritière réservataire est reconnue ?”
Bonjour Antoine,
Je vous remercie pour la précision de ces compléments d’informations. C’est une situation difficile aussi bien techniquement que psychologiquement.
Cordialement,