Succession déficitaire - ordre de renonciation en présence d'enfants majeurs et mineurs

Succession
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Bonjour,

Je fais partie des héritiers légaux d’une succession déficitaire. Je prépare les démarches pour renoncer, et également pour le renoncement de mes enfants : l’un est majeur et renoncera personnellement. L’autre étant mineur, je vais demander préalablement l’autorisation du juge des tutelles.

Cependant, je ne sais pas dans quel ordre procéder ? Y a-t-il un ordre règlementaire à suivre ?

Dois-je renoncer en premier, puis mes enfants ensuite lors de la réception du récépissé de ma renonciation ?

Ou bien est-il envisageable de mener les démarches pour nous 3 en parallèle sans attendre ?

Ou au contraire, est-il plus opportun de faire renoncer mes enfants en premier pour se prémunir contre l’éventuel refus du juge (même si ça me paraît hypothétique en l’espèce compte-tenu du montant des très importants de la dette bien supérieur à l’actif) ?

Je vous remercie pour votre aide, le formulaires de renonciation officiels sont très clairs mais n’abordent pas cette question de temporalité.

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Bonjour @SabineS et bienvenue sur le forum,

Pour la réponse courte : il n’y a pas d’ordre “réglementaire” inscrit dans la Loi. En effet, les démarches peuvent être menées en parallèle. Et la seule contrainte est l’autorisation judiciaire préalable pour le mineur.

Donc pour gagner du temps, en général il vaut mieux :

  • Renoncer d’abord soi-même,
  • puis organiser la renonciation des enfants.

En droit, chaque héritier renonce en son nom propre.

De même, chaque renonciation :

  • est personnelle,

  • produit ses effets à compter de son enregistrement,

  • et n’est pas juridiquement conditionnée à la renonciation préalable d’un autre héritier.

La seule particularité juridique concerne votre enfant mineur. Car le représentant légal ne peut pas renoncer seul pour un mineur.

Et comme vous l’avez précisé, la renonciation nécessite l’autorisation préalable du juge des tutelles (ou du juge des contentieux de la protection).

Sans cette autorisation, la renonciation du mineur serait nulle.

Ainsi, il est généralement plus cohérent de renoncer d’abord en votre nom, pour trois raisons pratiques :

  1. Lisibilité du dossier

    • Le juge voit immédiatement que le parent :

      • ne cherche pas à se décharger sur l’enfant,

      • mais renonce lui-même à une succession déficitaire.

  2. Appréciation de l’intérêt du mineur

    • La renonciation du parent renforce l’argument selon lequel :

      • la succession est objectivement défavorable,

      • la renonciation protège effectivement le mineur.

  3. Fluidité administrative

    • Certains greffes demandent (sans que ce soit un texte légal) :

      • le récépissé de renonciation du parent,

      • ou, a minima, la preuve de la démarche engagée.

Ce n’est pas une obligation juridique, mais c’est une bonne pratique.

De plus, renoncer d’abord pour les enfants (et surtout pour le mineur) n’apporte aucune sécurité supplémentaire :

  • Le refus du juge reste très rare lorsque :

    • la dette est manifestement supérieure à l’actif,

    • les éléments chiffrés sont produits.

  • En cas de refus du juge :

    • le mineur n’est pas engagé tant qu’aucune renonciation n’est enregistrée,

    • et vous pouvez toujours renoncer en votre nom.

:right_arrow: Il n’y a donc aucun risque juridique à renoncer d’abord vous-même.

En termes de chronologie, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Vous renoncez en votre nom

    • Dépôt du formulaire de renonciation au greffe ou chez le notaire

    • Obtention du récépissé

  2. Votre enfant majeur renonce personnellement

    • Il agit seul, sans autorisation particulière

  3. Vous saisissez le juge des tutelles pour l’enfant mineur

    • En joignant :

      • les éléments démontrant le caractère déficitaire,

      • idéalement le récépissé de votre renonciation (facultatif mais utile)

  4. Après autorisation du juge

    • Dépôt de la renonciation du mineur dans les formes légales

Cette chronologie est la plus simple, la plus lisible et la plus sécurisée.

Bon courage pour vos démarches !

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Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse et votre réactivité !

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