bonjour,
Nous nous sommes mariés sous le régime de contrat, en cas de décès de mon conjoint comment est calculé le montant de mes revenus que je ne dois pas dépasser pour avoir droit à une pension de réversion de ses retraites . Mon conjoint a une retraite CARSAT et une retraite AGIRC-ARRCO.
J’ai à mon nom un livret A, un livret LDDS et une assurance vie. Nous avons en comment d’autres placements tels que un appartement que nous louons.
Bonsoir @antoine1 ,
Vous pouvez être marié en séparation de biens, en communauté universelle, en communauté réduite aux acquêts… donc pourriez vous préciser svp ?
Après, ceci étant dit, je ne suis pas sûr que la nature du contrat de mariage ait un impact sur la pension de réversion…
Bonjour, Le contrat de mariage établi en 1980 est un contrat sous le régime de la séparation des biens. Il a également été fait un certificat de donation entre époux en 1999 d’universalité des biens qui composeront leur succession respective.
J’ai lu beaucoup d’informations sur internet, le plus souvent confuses et contradictoires. Certaines indiquent par exemple que dans des revenus à ne pas dépasser pour avoir droit à une pension de réversion intervenait le fait qu’il y ait ou pas un contrat de mariage! C’est pour cela et pour y voir plus clair que je fais appel à vous.
Bonjour @antoine1,
Il faut surtout distinguer les deux pensions de réversion, car les règles ne sont pas les mêmes.
Pour la CARSAT (retraite de base), il y a bien une condition de ressources. En 2026, le plafond est de 25 001,60 € bruts par an si vous vivez seul.
La caisse regarde d’abord les ressources des 3 mois précédant le point de départ de la réversion ; si ce calcul dépasse le plafond trimestriel, elle peut regarder les 12 derniers mois si cela vous est plus favorable. Et point important : la réversion AGIRC-ARRCO n’entre pas dans les ressources retenues pour la réversion CARSAT.
Pour l’AGIRC-ARRCO, il n’y a pas de plafond de ressources. La réversion est ouverte au conjoint ou ex-conjoint marié, en principe à partir de 55 ans, et elle cesse en cas de remariage.
Sur votre question du contrat de mariage en séparation de biens : ce n’est pas lui, à lui seul, qui fait perdre ou gagner la réversion.
Pour la CARSAT, ce qui compte surtout est de savoir quels biens vous appartenaient déjà avant le décès et quels biens vous recevez du fait du décès. Le code exclut des ressources prises en compte les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison du décès.
La Cour de cassation a confirmé cette logique pour des biens devenus la propriété du survivant à la suite du décès.
Donc, votre donation entre époux a surtout un effet indirect : elle peut augmenter la part de biens recueillis au décès, et cette part est en principe hors calcul CARSAT.
Concrètement, pour vos placements :
Livret A et LDDS à votre nom : ils sont à déclarer comme biens mobiliers personnels. Pour les biens mobiliers et immobiliers, la CARSAT retient en principe un revenu forfaitaire de 3 % par an de leur valeur actuelle.
Assurance-vie à votre nom : si c’est un capital/placement que vous détenez déjà, elle relève en pratique des biens mobiliers ; si elle vous verse une rente viagère, la rente perçue est comptée comme un revenu. En revanche, les biens venant du conjoint décédé, y compris ce qui est reçu à l’occasion du décès, sont exclus.
Appartement loué détenu en commun : il n’est pas exonéré comme une résidence principale. Il faut déclarer le bien, sa valeur actuelle et la part détenue. En séparation de biens, votre quote-part que vous possédiez déjà avant le décès entre dans l’examen des ressources ; la part que vous recevez ensuite par succession ou donation entre époux est en principe exclue.
Donc, pour répondre simplement à votre question : non, la séparation de biens n’empêche pas en elle-même la pension de réversion. En revanche, elle peut avoir un effet sur le calcul des ressources CARSAT, parce qu’elle permet de distinguer vos biens personnels, qui peuvent être retenus, des biens reçus du fait du décès, qui sont normalement exclus. L’AGIRC-ARRCO, elle, ne regarde pas vos ressources.
Le point le plus sensible dans votre dossier sera donc de savoir, pour chaque bien, qui en était propriétaire avant le décès et dans quelle proportion.
Enfin, vous pouvez toujours essayer de poser directement la question à l’assurance retraite :
Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).